A

Actif fiscal

• Actif évalué selon les règles du droit fiscal.

Activité accessoire

• Activité qui procure un revenu annuel inférieur à celui d’un salarié rémunéré au SMIC et employé à tiers temps.

Activité bénévole

• Activité, non rémunérée, qui ne donne pas lieu à versements de cotisations à un régime de sécurité sociale.

Activité saisonnière

• Activité exercée seulement sur une partie de l’année.

Admission en non valeur

• Suspension de la récupération d’une dette dans des cas limitativement énumérés.

Affiliation

• Opération administrative par laquelle une personne est rattachée à un régime de Sécurité Sociale.

Affiliation rétroactive

• Rattachement a posteriori, à un régime de Sécurité sociale, qui produit des effets dans le passé.

Affilié

• Personne rattachée à un organisme de Sécurité sociale.

Ajournement

• Report de l’examen du droit à pension demandé par l’assuré ou effectué par les services administratifs.

AJPP

• Allocation Journalière de Présence Parentale : si l’un des enfants à votre charge est gravement malade, accidenté ou handicapé et qu’un médecin juge que votre présence à ses côtés est indispensable, vous avez alors droit a cette allcoation.

Allocation

• Prestation accordée pour faire face à différents besoins, sans contrepartie de cotisations .

Allocation aux adultes handicapés

• Prestation, servie par les caisses d’allocations familiales, destinée à assurer un minimum de ressources aux adultes handicapés.

Allocation aux vieux travailleurs non salariés

• Prestation non contributive attribuée aux travailleurs non salariés âgés, des professions artisanales, industrielles ou commerciales qui ont insuffisamment cotisé et ne peuvent pas avoir de pension minimale.

Allocation aux vieux travailleurs salariés

• Prestation non contributive attribuée aux travailleurs âgés qui ont insuffisamment cotisé et ne peuvent pas avoir de pension minimale.

Allocation compensatrice

• Prestation d’aide sociale attribuée par la préfecture, aux personnes qui ont besoin de l’assistance d’un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Allocation de fin de droits

• Prestation forfaitaire versée aux chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l’allocation de base.

Allocation de retour à l’activité

• Allocation versée dans les départements d’outre-mer à des titulaires de certains minimums sociaux qui reprennent une activité professionnelle ou créent leur entreprise.

Allocation de vieillesse agricole

• Allocation attribuée jusqu’en 1981 par le régime des non salariés agricoles

Allocation Palméro

• Complément de pension permettant aux veuves de fonctionnaires civils de bénéficier, sous conditions de ressources, d’un revenu minimum égal au total des montants de l’Allocation aux vieux travailleurs salariés et de l’allocation supplémentaire .

Allocation personnalisée d’autonomie

• Allocation attribuée par le Conseil général aux personnes âgées d’au moins 60 ans qui se trouvent en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie.

Allocation spéciale

• Prestation d’aide sociale accordée, à des personnes qui ne peuvent bénéficier d’aucun avantage vieillesse servi par un régime de Sécurité sociale obligatoire.

Allocation spécifique de solidarité

• Allocation versée, sous conditions de ressources aux chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations d’assurance chômage.

Allocation supplémentaire

• Prestation non contributive servie à des personnes disposant de faibles ressources, en complément d’avantage de vieillesse et d’invalidité .

Allocation unique dégressive

• Allocation servie par l’Assédic aux demandeurs d’emploi. Son montant calculé à partir de l’ancien salaire du bénéficiaire est réduit tous les 6 mois.

Allocation veuvage

• Allocation temporaire accordée avant 55 ans au conjoint survivant, sous certaines conditions relatives aux enfants et aux ressources.

Allocation viagère aux rapatriés âgés

• Allocation destinée à venir en aide aux rapatriés âgés dont les ressources sont insuffisantes.

Assédic

• Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce. Ces organismes, fédérés au sein de l’Unedic, sont chargés d’indemniser les chômeurs. Depuis le 05/01/2009, ils sont regroupés avec l’ANPE au sein du Pôle emploi.

Assiette

• Ensemble des éléments sur lesquels est calculé un impôt ou une cotisation.

Assiette forfaitaire

• Base fixée par la loi sur laquelle est calculé un impôt ou une cotisation

Assujetti

• Rattaché obligatoirement à un régime de sécurité sociale ou soumis obligatoirement à une cotisation ou un impôt.

Assurance décès

• Protection financière pour votre famille et vous-même en cas de décès.

Assurance dépendance

• Sécurité financière en cas d’accident de la vie ou de maladie invalidante.

Assurance et épargne retraite

• Fond financier pour vos vacances et voyages lorsque vous ne travaillerez plus.

Assurance volontaire

• Versement de cotisations qui permet à une personne ne relevant pas d’un régime obligatoire de base de Sécurité sociale, de bénéficier de prestations de Sécurité sociale.

Assurance volontaire invalidité parentale

• Assurance volontaire créée en 1988 afin de couvrir du risque invalidité les personnes qui se consacrent à l’éducation de leurs enfants et ne relèvent d’aucun régime obligatoire pour ce risque.

Assurance volontaire superposée

• Périodes d’assurance volontaire en France qui se superposent à des périodes d’assurance obligatoire dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

Avantage complémentaire

• Avantage accessoire qui peut être servi en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité. (ME , MC , MFE , MTP , rente ROP )

Avantage de vieillesse ou d’invalidité

• Prestation attribuée au titre de l’assurance vieillesse ou de l’invalidité résultant d’un droit personnel ou d’un droit dérivé

Avantage en nature

• Bien, produit ou service, servi gratuitement à un salarié, ou économie réalisée par lui, qui doit être intégré dans l’assiette des cotisations. ( logement, nourriture…)

Avantage viager

• Avantage limité à la durée de vie de celui qui le perçoit et dont le bénéfice ne passe pas aux héritiers.

B

Bien immobilier

• Bien immeuble par nature (terrain, construction …) ou par sa destination (bien mobilier attaché par le propriétaire à un immeuble par nature).

Bien indivis

• Un bien en indivis est un bien appartenant à plusieurs propriétaires.

Bien mobilier

• Bien meuble par nature (bien qui peut se déplacer) ou par détermination de la loi (action, obligation, rente viagère …)

Bien propre

• Bien appartenant à l’un des époux et qui ne tombe pas dans la masse des biens communs.

Biens patrimoniaux

• Biens qui font partie du patrimoine .

C

CAF

• Caisse d’Allocations Familiales

Capital décès

• Prestation destinée à atténuer les effets financiers du décès d’un assuré en activité.

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

• Instituée par la loi 2005/102 du 11/02/2005, la CDAPH exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées. A terme la CDAPH remplacera la COTOREP.

Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)

• Commission départementale qui prend en charge la personne handicapée dans sa relation au travail. Elle apprécie en particulier le taux d’invalidité.

Communauté universelle

• Régime matrimonial dans lequel les biens présents et à venir tombent en communauté.

Compte individuel

• Compte sur lequel est enregistrée la carrière (cotisations , salaires soumis à cotisations, périodes assimilées …).

Concubinage

• Situation d’un homme et d’une femme vivant maritalement sans être mariés ensemble.

Concubinage notoire

• Concubinage connu de manière sûre et certaine par un grand nombre de personnes.

Contentieux technique de la Sécurité Sociale

• Organisation instituée pour régler, notamment, les contestations relatives à l’état d’inaptitude au travail, à l’incapacité ou à la majoration tierce personne . Cette organisation comporte deux degrés de juridiction : les tribunaux du contentieux de l’incapacité et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Cotisation d’assurance maladie

• Cotisation sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés et sur les avantages de retraite, destinée au financement de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

Cotisations

• Versements des assurés sociaux et de leurs employeurs assis sur le revenu professionnel et destinés au financement de la Sécurité sociale.

Cotisations arriérées

• Cotisations versées à posteriori parce qu’elles n’ont pas été versées à la date de leur exigibilité.

Cotisations forfaitaires

• Cotisations dont l’assiette est fixée forfaitairement.

D

Domicile fiscal

• Domicile retenu par l’administration fiscale en fonction de critères d’ordre personnel, professionnel ou économique

Droit de mutation

• Montant à verser à l’administration fiscale par une personne qui reçoit un bien

Droit de réversion (ou dérivé)

• Avantage attribué au conjoint survivant compte tenu des droits acquis par l’assuré décédé

Droit personnel

• Droit acquis par un assuré du fait de ses propres cotisations

E

Echéance

• Date à laquelle le débiteur doit exécuter son obligation. En matière d’assurance vieillesse, il s’agit de la mensualité de paiement.

Exonération

• Dispense totale ou partielle d’une charge ou d’une obligation.

F

Filiation

• Lien juridique entre ascendants et descendants.

Filiation directe

• Lien juridique entre parents et enfants.

Fonds de solidarité vieillesse

• Etablissement public créé le 01/01/1994. Sa mission principale est la prise en charge des prestations non contributives d’assurance vieillesse.

Forfait journalier

• Forfait à la charge de l’assuré en cas d’hospitalisation. Ce forfait peut être pris en charge totalement ou partiellement par l’aide sociale.

Fraction saisissable

• Fraction de pension ou de rente pouvant faire l’objet d’une saisie ou d’une cession. Cette fraction est déterminée par la loi.

G

Garantie des accidents de la vie

• Assurez-vous une rente à vie en cas d’accidents.

H

Hypothèque

• Droit affectant un immeuble et constitué au profit d’un créancier en garantie du paiement de la dette. L’hypothèque n’entraîne pas dessaisissement du propriétaire.

I

Inaptitude au travail

• Capacité de travail ou de gain réduite d’au moins 50%, médicalement constatée (à partir de 60 ans).

Incapacité permanente

• Réduction définitive de la capacité de travail d’une personne, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette réduction s’exprime par un taux.

Incapacité temporaire

• Etat d’une personne qui, en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne peut plus exercer d’activité professionnelle pendant une période donnée.

Indemnité de soins aux tuberculeux

• Indemnité attribuée par le Ministère des Anciens combattants.

Indemnités journalières

• Prestations en espèces versées aux travailleurs par l’assurance maladie durant leur arrêt de travail ou par l’assurance accidents du travail pendant leur incapacité temporaire de travail. Leur objectif est de compenser la perte de salaire.

Invalidité

• Capacité de travail ou de gain réduite d’au moins deux tiers, constatée médicalement.

J

K

L

Légitimation

• Acte par lequel on rend légitime un enfant naturel.

M

Majoration au titre de l’assurance volontaire superposée

• Majoration calculée, dans le cadre des règlements communautaires, sur la base des trimestres d’assurance volontaire superposée à une période d’assurance obligatoire.

Majoration de durée d’assurance pour assurés âgés de plus de 65 ans

• Trimestres supplémentaires accordés aux assurés de plus de 65 ans qui réunissent moins de 150 trimestres au régime général.

Majoration de durée d’assurance pour congé parental

• Trimestres supplémentaires accordés aux parents qui ont bénéficié d’un congé parental d’éducation.

Majoration pour conjoint à charge

• Avantage complémentaire à une pension de vieillesse attribué en faveur du conjoint à charge sous conditions d’âge et de ressources.

Majoration pour tierce personne

• Majoration attribuée, en complément de certaines pensions de vieillesse ou d’invalidité , aux personnes dont l’état de santé ne permet pas avant 65 ans d’accomplir seul les actes ordinaires de la vie.

Majoration prévue à l’article L814-2 du Code de la Sécurité sociale

• Majoration destinée, sous conditions d’âge et de ressources, à porter les avantages de vieillesse au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés .

Maximum des pensions

• Montant maximum de la pension à servir. Ce montant est égal à un pourcentage du salaire plafond de la Sécurité Sociale.

Minimum AVTS

• Montant minimum de certaines prestations. Ce montant est égal au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés .

Minimum contributif

• Majoration permettant de porter la pension de vieillesse, attribuée à taux plein , à un montant minimum fixé par décret.

N

Numéro d’Inscription au Répertoire

• Numéro servant à identifier un assuré. Il est composé de 13 chiffres correspondant à l’état civil de l’intéressé : sexe, année de naissance, mois de naissance, département de naissance, commune ou pays de naissance et un numéro d’ordre ou d’immatriculation à la sécurité sociale.

O

P

PAJE

• Prestation d’Acceuil du Jeune Enfant comprend : une prime à la naissance ou à l’adoption, une allocation de base et un complément de libre choix du mode de garde

Pacte civil de solidarité

• “Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Le pacte crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment “”une aide mutuelle et matérielle”".”

Pension

• Prestation viagère versée au titre de l’assurance vieillesse ou de l’assurance invalidité.

Pension alimentaire

• Somme d’argent versée périodiquement à une personne en exécution de l’obligation alimentaire . Son montant est déterminé en tenant compte des besoins de celui qui la reçoit et des moyens de celui qui la verse.

Pension de vieillesse

• Droit personnel attribué en contrepartie des cotisations acquittées au nom de l’assuré.

Pension de vieillesse de veuf ou de veuve

• Pension attribuée au conjoint survivant invalide âgé d’au moins 55 ans, d’un assuré décédé titulaire (ou susceptible de l’être) d’une pension d’invalidité ou de vieillesse.

Pension d’invalidité

• Pension accordée avant 60 ans à un assuré qui présente un handicap réduisant ses capacités de travail ou de gain d’au moins deux tiers.

Pension d’invalidité de veuf ou de veuve

• Pension attribuée au conjoint survivant invalide, âgé de moins de 55 ans, d’un assuré décédé titulaire (ou susceptible de l’être) d’une pension d’invalidité ou de vieillesse .

Pension d’invalidité garantie

• Pension d’invalidité prise en charge par le régime général et correspondant aux droits acquis au régime spécial avant l’intégration de ce régime au régime général. (CFF, CGE…).

Pension/Rente de réversibilité

• Pension versée au conjoint d’un assuré décédé qui réunissait plus de 10 ans de cotisations.

Pension/Rente de réversion

• Rente accordée sous le régime des assurances sociales au conjoint survivant âgé d’au moins 55 ans, à condition que l’assuré décédé ait expressément demandé la réversibilité de sa pension et qu’il ait subi une réduction de celle-ci.

Pension/Rente de réversion cumulable

• Pension de réversion servie au conjoint survivant après l’application des règles limitant le cumul d’un droit dérivé avec un droit personnel.

Placement assurance-vie

• L’assurance-vie répond à vos objectifs personnels: épargner, préparer sa retraite ou organiser sa succession.

Plafond de ressources

• Limite de ressources au delà de laquelle le droit aux avantages non contributifs est réduit ou supprimé.

Pluriactivité

• Exercice simultané d’activités professionnelles par une même personne.

Polypensionné

• Titulaire d’avantages de vieillesse ou d’invalidité auprès de différents régimes de base obligatoires de Sécurité sociale.

Précompte

• Retenue effectuée sur le revenu ou la prestation avant paiement.

Prestation spécifique dépendance

• Prestation adaptée à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Cette prestation était servie par les conseils généraux. Elle n’est plus attribuée depuis le 01/01/2002 et n’est plus servie depuis le 01/01/2004.

Prorata temporis

• En proportion du temps.

Q

Quotient familial

• Dispositif permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu pour prendre en compte l’importance des charges de famille du contribuable.

R

Régime de communauté légale

• Régime matrimonial applicable aux époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Régime matrimonial

• Statut juridique qui régit les intérêts pécuniaires des époux.

Régime spécial

• Régime qui bénéficie d’une totale autonomie de gestion par rapport aux autres régimes de Sécurité Sociale pour l’assurance maladie et l’assurance vieillesse.

Rente assurances sociales

• Rente qui correspond aux cotisations versées sur le compte individuel avant le 01/01/1941.

Rente garantie

• Pension de vieillesse prise en charge par le régime général et correspondant à la carrière effectuée auprès du régime spécial avant son intégration au régime général.

Retenue à la source

• Avance sur impôt prélevée sur les revenus de source française versés aux personnes domiciliées fiscalement à l’étranger.

Revalorisation

• Réajustement des pensions, rentes, salaires ou cotisations en fonction de l’évolution des salaires ou des prix.

S

Salaire plafond soumis à cotisations de sécurité sociale

• Montant maximum soumis à cotisations salariales d’assurance vieillesse. Le montant du salaire versé au delà de ce plafond n’est pas soumis à la cotisation d’assurance vieillesse pour la part salariale.

Secours viager

• Allocation attribuée au conjoint survivant d’un assuré décédé titulaire de l’allocation aux vieux travailleurs salariés , ou susceptible de l’être.

T

Totalisation-proratisation

• Méthode de calcul qui permet à un Etat de déterminer le montant de la prestation à sa charge par rapport à l’ensemble des périodes d’assurance accomplies sous les différentes législations visées par l’accord.

U

V

Versement forfaitaire unique

• Versement d’un capital égal à 15 fois le montant annuel de la pension de vieillesse , lorsque cette pension annuelle (y compris les avantages complémentaires) est inférieure à un montant minimum fixé par arrêté.

W

X

Y

Z

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z