Assurance vieillesse de l’handicapé

Pour la majoration de pension de retraite pour les personnes handicapés, se référer à l’article 28 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a été dernièrement modifiée en Juillet 2008.
L’assuré handicapé peut bénéficier de sa pension de vieillesse avant 60 ans s’il remplit les conditions suivantes :

• Un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.
• durée d’assurance minimum et durée de cotisation selon le tableau suivant, toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfants et pour congé parental est à prendre en compte :

Année de naissance	Age de départ	Trimestres d’assurance	Trimestres cotisés
1949	59 ans	81	61
1950	58 ans	92	72
1950	59 ans	82	62
1951	57 ans	103	83
1951	58 ans	93	73
1951	59 ans	83	63
1952 et après	56 ans	114	94
1952 et après	57 ans	104	84
1952 et après	58 ans	94	74
1952 et après	59 ans	84	64

Assurance vieillesse de la tierce personne s’occupant de l’handicapé

Les conditions

• Un enfant ou un adulte handicapé est à votre charge.
• Pour vous occuper de l’enfant ou de l’adulte handicapé vivant dans votre foyer, vous avez cessé toute activité professionnelle.

Alors, votre CAF vous affiliera surement gratuitement à l’assurance vieillesse.

Plus précisément :

Vous devez avoir à votre domicile :

• un enfant handicapé de moins de 20 ans, présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%. Dans ce cas vous n’avez pas de démarche à faire.
• un adulte handicapé de plus de 20 ans, présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins égale à 80% et dont le maintien au domicile est reconnu par la Cdaph qui vous a désigné pour être affilié à l’assurance vieillesse. Dans ce cas, vous devez en faire la demande vous même auprès de la Cdaph.

Vos resources ne doivent pas dépasser une limite fonction du nombre d’enfants de moins de 20 ans à votre charge
(Montants valables jusqu’au 31/12/09) :

• aucun enfant de moins de 20 ans : 19161€
• pour un enfant de moins de 20 ans : 23951 €
• pour 2 enfants de moins de 20 ans : 28741 €
• par enfant de moins de 20 ans en plus : + 5748 €

La Caf paiera alors les cotisations d’assurance vieillesse pour votre retraite et vous en avisera chaque année.